Intervention de Gabriel Attal

Comme le rapporteur général l’a indiqué, le dispositif proposé est contraire au droit européen.

Par ailleurs, l’adoption de l’une des dispositions proposées aurait pour effet paradoxal de renchérir le prix de l’eau.

Les gestionnaires de réseaux doivent effectuer des investissements importants, auxquels s’applique un taux de TVA de 20 %. Ils déduisent donc la TVA exigible sur l’eau qu’ils distribuent. Elle s’applique à un taux réduit de 5, 5 %, de celle dont ils doivent s’acquitter, à un taux de 20 %, pour leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement.

La suppression de cette déduction entraînerait donc une augmentation de leurs coûts, qu’ils répercuteraient in fine sur le prix de l’eau. La baisse de la TVA sur les premiers mètres cubes d’eau proposée par ces amendements – c’est du moins l’analyse qu’en font mes services – aboutirait à un renchérissement du prix de l’eau, ce qui n’est pas notre souhait.

J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.