Intervention de François Baroin

Sur les sept amendements qu’a déposés le Gouvernement, cinq présentent un caractère rédactionnel ou de coordination.

Quant à l’amendement n° 4, qui vise à supprimer l’article 17 undecies, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, il a pour objet de revenir sur le plafonnement de la base de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, à 2 000 euros pour les redevables réalisant moins de 100 000 euros de recettes en cas d’absence de délibération de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Je ne reviens pas sur la somme en jeu : 20 millions d’euros, qui profiteraient à moins de 200 000 contribuables dans 800 communes…

L’amendement n° 7 tend, pour sa part, à supprimer, au sein de l’article 34, la disposition substituant le critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal. Sans reprendre la démonstration que j’ai faite lors de la discussion générale, je rappelle que les effets de cette nouvelle disposition sont encore mal évalués. Il faudrait donc réaliser des simulations plus détaillées, sans compter que les incidences financières d’une telle mesure seraient potentiellement significatives et surprenantes pour les départements.

Telles sont les précisions complémentaires que je souhaitais apporter.