Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 223

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 271

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 255

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ;

II. - En conséquence, alinéa 260

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

abrogé ;

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.

Le vote est réservé.