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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 17 undecies, amendement 4
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
