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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 6, amendement 403
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 403, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il constate, au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, l'existence de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, il saisit l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du même code. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 449 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Merceron, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, notamment pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural, font l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
