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Intervention de Gérard César
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 6, amendement 449
Gérard César, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’amendement n° 449 rectifié bis tend à introduire un mécanisme d’affichage de la sanction prononcée en cas de non-transmission des données au service statistique.
Les sanctions pour non-transmission de données sont déjà prévues dans le cadre du fonctionnement général de l’INSEE, en vertu de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il est vrai que le montant des amendes est faible, puisqu’il ne peut dépasser 2 250 euros.
La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il fallait conserver une unité en termes de sanctions pour non-réponse aux enquêtes obligatoires, quel que soit l’objet de celles-ci.
Cependant, il est vrai que l’absence de réponse à ces enquêtes peut constituer un obstacle majeur à la connaissance des prix et des marges, et menacer la crédibilité même de l’Observatoire. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de renforcer les sanctions en cas de refus de se soumettre aux enquêtes du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires.
Cet amendement a été rectifié afin de recentrer le dispositif présenté. Il prévoit non plus un renforcement des sanctions pécuniaires, lesquelles n’ont que peu d’effet sur les contrevenants, mais une mesure de publicité négative : les références des établissements qui ne respectent pas cette obligation seraient publiées par voie électronique, sur le site internet de l’Observatoire des prix et des marges.
Cette pratique, courante dans les pays anglo-saxons, mais peu usitée en France, permet de porter à la connaissance des consommateurs les pratiques des opérateurs des filières, qu’il s’agisse des distributeurs, des transformateurs ou de toute personne concernée par les enquêtes menées par le service statistique public en vue d’une transmission des données recueillies à l’Observatoire des prix et des marges.
À titre personnel, je suis favorable à la nouvelle version de l’amendement, sous réserve du retrait de l’adverbe « notamment »
