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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 6, amendement 449
Bernard Frimat, président :Il s’agit donc de l’amendement n° 449 rectifié ter, présenté par MM. Dubois, Merceron, Soulage et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural, font l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
