Intervention de Didier Guillaume

Par cet amendement, qui concerne, lui aussi, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires, dont nous voulons qu’il ait les moyens de jouer pleinement son rôle, nous proposons des adaptations à l’article L. 410-2 du code de commerce.

Par dérogation au principe de liberté des prix, l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit que le Gouvernement peut introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans les situations suivantes : crise, circonstances exceptionnelles, calamité publique, situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Pour que les études réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges puissent déboucher sur des actions concrètes menées par les pouvoirs publics, il nous semble important de mentionner que le Gouvernement pourra prendre des mesures d’encadrement temporaire des prix pratiqués pour les denrées alimentaires, sur la base des travaux de l’Observatoire.

Introduire la définition de l’Observatoire de la formation des prix et des marges dans le code rural et de la pêche maritime nous semble être une bonne chose : cela permet de souligner le caractère bien spécifique des denrées alimentaires, qui ne sont pas des marchandises comme les autres, et la nécessité de rendre plus transparents les processus de formation des prix à la consommation.

Toutefois, il est nécessaire de faire le lien, dans le code de commerce, entre les travaux de cet organisme et les possibilités de dérogation au principe de la libre détermination des prix par le seul jeu de la concurrence. La concurrence libre et non faussée, dans un secteur caractérisé par une profonde asymétrie des pouvoirs de négociation entre l’amont et l’aval, ne peut conduire à une répartition équilibrée des marges. Cela semble évident.

Les pouvoirs publics doivent donc pouvoir s’appuyer sur les travaux de l’Observatoire pour intervenir dans la fixation des prix. Nous ne voulons pas une administration des prix ni un commerce régulé ; nous voulons simplement que la régulation économique permette aux producteurs de vivre des fruits de leur travail.