Intervention de Gérard César

L’amendement n° 150 a pour objet de donner la possibilité au Gouvernement d’imposer des mesures d’encadrement des prix sur la base d’études réalisées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Je rappelle que l’article L. 410-2 du code de commerce permet, dans des circonstances exceptionnelles ou dans des situations de crise, de prendre des mesures de contrôle des prix. Ce régime d’exception s’applique pour une durée très limitée.

Vous proposez, monsieur Guillaume, que les études de l’Observatoire permettent de déclencher ce contrôle des prix. Nous avons déjà eu hier un assez long débat sur le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges ; que l’on me permette de rappeler que dimanche prochain, c’est la fête des mères : si nos discussions se poursuivent à ce rythme, nous serons privés du plaisir de la passer en famille…