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Intervention de Bruno Le Maire
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 6
Bruno Le Maire, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il est satisfait par le dispositif de modération des marges et par l’article existant du code de commerce, qui prévoit que, par décret en Conseil d’État, le Gouvernement peut intervenir dans ce genre de situations.
