Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 149, présenté par M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 410 -3. - Lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n'est pas répercutée sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la consommation.

« Le gouvernement peut alors intervenir dans la détermination des prix des produits alimentaires en imposant aux entreprises de commercialisation ou de distribution des accords de modération des marges ou en activant le coefficient multiplicateur défini à l'article L. 611-4-4 du code rural et de la pêche maritime qui permet d'encadrer les marges. »

La parole est à M. Bernard Piras.