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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 6, amendement 272
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 272, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement public des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par le décret susvisé, est basé sur le seul nombre de suffrages obtenus dans le collège mentionné au 1° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime. »
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine ».
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
