Intervention de Marie-Agnès Labarre

Les dispositions de ces deux amendements portent sur le financement des organisations syndicales. Elles ont toute leur place, nous semble-t-il, dans ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

En effet, aujourd’hui le financement des organisations syndicales agricoles est occulte et ne répond pas aux règles les plus élémentaires de la démocratie, ce qui aboutit à des situations injustes.

Ainsi, alors que la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ne recueille qu’un peu plus de 50 % des voix lors des élections professionnelles, les décrets actuellement en vigueur lui permettent, chaque année, de bénéficier de plus de 80 % des subventions. Cette répartition, bien entendu, se fait au détriment de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale, qui obtiennent chacune environ 20 % des voix et recueillent seulement 10 % des financements.

Le Gouvernement souhaite moderniser le dialogue social. Pourtant, il ne se préoccupe pas de ces injustices ! C’est pourquoi nous estimons qu’il faut profiter de l’examen de ce projet de loi pour assurer la transparence et l’équité du financement public des organisations syndicales agricoles. Nous proposons, à cette fin, que ce dernier soit fondé sur le seul nombre de suffrages obtenus au sein du collège mentionné au 1° de l’article R. 511-6 du code rural et fasse l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation du présent texte.

Le Gouvernement s’honorerait d’établir ainsi davantage de justice dans le financement des organisations syndicales. Que diraient les membres de la majorité présidentielle si le financement public des partis politiques était fondé non plus sur le nombre de suffrages obtenus aux élections législatives, mais sur celui des sièges gagnés lors des élections régionales ?