Intervention de Gérard César

Je comprends bien l’objectif des auteurs de ces deux amendements, mais j’émets un avis défavorable.

Tout d’abord, d’un point de vue juridique, il n’est pas certain que la rédaction proposée produise l’effet escompté : demander que les organisations professionnelles représentatives soient représentées n’impliquent pas qu’elles le soient toutes.

Par ailleurs, la notion de représentativité, au sens de la loi d’orientation agricole de 1999, s’entend à l’échelon national, et uniquement pour les producteurs. Elle n’existe pas pour la transformation et la distribution, ni pour les organisations spécialisées, qui sont précisément celles qui siègent dans les organismes interprofessionnels.

En outre, les organisations interprofessionnelles sont des organismes de droit privé, souvent à statut associatif. Par conséquent, elles déterminent librement leur organisation interne et leur périmètre. Instaurer l’adhésion systématique ou obligatoire, corollaire de la recherche d’une représentativité complète, reviendrait à changer totalement leur nature.

Or un débat a lieu à Bruxelles sur la nature juridique des interprofessions et sur les contributions des professionnels, appelées cotisations volontaires obligatoires. La Commission européenne qualifie ces dernières d’aides d’État, alors que l’État ne les décide pas et n’en a pas le libre usage. La France, qui estime que les interprofessions relèvent de la libre initiative des professionnels, a contesté cette interprétation de la Commission européenne. L’État n’accorde aux interprofessions qu’une reconnaissance a posteriori.

Si l’on impose que la totalité des acteurs d’une filière soient représentés au sein de l’interprofession, celle-ci restera-t-elle une association ou deviendra-t-elle un office ?

Enfin, je préfère que le pluralisme des interprofessions se mette en place sur l’initiative des acteurs, plutôt qu’il soit imposé d’en haut. Laissons le soin aux interprofessions de se gérer elles-mêmes : elles sont majeures et vaccinées !