Intervention de Bruno Le Maire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 6 de l’article 7, en coordination avec l’adoption de l’amendement de M. Dubois visant à remplacer la commission de la médiation par un médiateur.

Dès lors que nous avons mis en place un médiateur en cas de difficulté dans la conclusion des contrats et que nous nous sommes engagés, à la demande du groupe socialiste, à ce que celui-ci soit un haut fonctionnaire représentant les pouvoirs publics, préciser que les interprofessions pourraient elles aussi agir en tant que médiateurs ne ferait que susciter de la confusion.