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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 7, amendement 645
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 645, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° prévoir les modalités de suivi ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;
« ...° établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l'objet d'une extension ;
La parole est à M. Gérard Miquel.
