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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 7, amendement 541
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 541 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Barbier, Plancade, Vall, Alfonsi et Detcheverry, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants, des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits, des organisations professionnelles représentatives de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article L. 632-1. »
La parole est à M. François Fortassin.
