Intervention de Florent Boudié

Je me réjouis de la tonalité de nos discussions et je tiens à remercier les deux rapporteurs pour le Sénat. Le Sénat et l'Assemblée nationale ayant adopté le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) à une large majorité, notre objectif est de parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion.

Je me contenterai de passer en revue les principales dispositions du texte que nous vous proposons.

Sur l'article 3, qui autorise la saisie d'actifs numériques sans l'accord préalable du juge des libertés et de la détention, nous sommes revenus sur la précision que l'Assemblée nationale souhaitait apporter, car elle n'est pas nécessaire.

L'article 4 a été significativement modifié par l'Assemblée nationale : il est désormais prévu que le remboursement par l'assurance des pertes et dommages faisant suite à une cyberattaque soit subordonné au dépôt d'une plainte de la victime, au plus tard soixante-douze heures après que la victime a eu connaissance de l'atteinte. Nous sommes tombés d'accord sur les conditions qu'il nous semblait utile d'ajouter. Nous prévoyons également de différer de trois mois l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, considérant qu'il faut laisser le temps aux assurés de prendre connaissance de leurs obligations.

Les modifications proposées à l'article 5 relatif à la mise en oeuvre du projet « Réseau radio du futur » (RFF) sont essentiellement rédactionnelles.

Concernant la visioplainte, prévue à l'article 6, nous avons complété le dispositif afin de garantir son caractère opérationnel.

Nous sommes également tombés d'accord sur l'article 7 concernant le délit d'outrage sexiste et sexuel aggravé.

Plusieurs articles additionnels ont fait l'objet de discussions entre nous. C'est le cas de la plainte hors les murs. Une expérimentation est en cours et sa généralisation est annoncée dans le rapport annexé. C'est pourquoi nous avons supprimé cette disposition figurant à l'article 6 bis B. Il en est de même pour les référents formés sur la lutte contre les discriminations. Ce dispositif s'applique déjà et le rapport annexé prévoit sa montée en puissance. C'est la raison pour laquelle nous avons supprimé l'article 6 bis.

Concernant l'article 6 bis A, nous avons conservé une disposition normative protectrice pour les victimes en complétant l'article 10-4 du code de procédure pénale, mais avons supprimé la modification prévue pour l'article 10-2 du même code, considérant, lors de nos échanges, qu'elle était superfétatoire.

S'agissant des articles 11 à 13 bis relatifs au renforcement de la fonction investigation, il n'y avait quasiment aucune divergence. Nous vous proposerons simplement des aménagements d'ordre rédactionnel.

J'en viens à l'article 14 portant sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Nous avons considéré que la position du Sénat était sage. Nous nous sommes inscrits dans son sillage, mais nous avons eu un débat sur l'application de cette mesure aux cas de récidive, que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait intégrés. J'ai bien compris les réticences du Sénat et accepté un compromis. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un bon équilibre, et vous proposons de réduire le nombre d'infractions pour lesquelles l'AFD pourra être prononcée y compris en cas de récidive. Nous vous proposons également de supprimer des AFD inopérantes, s'agissant, des infractions de refus, telles que le refus de contrôle, et d'une infraction impliquant l'état d'ivresse de la personne. En revanche, nous renforçons l'encadrement de l'AFD pour port d'armes de catégorie D, qui, je le rappelle, ne concernera pas les armes à feu. Nous avons aussi supprimé la délictualisation des tapages nocturnes et l'AFD correspondante, considérant que passer d'une contravention de troisième classe à un délit pouvait être excessif. En revanche, je le dis ici solennellement, nous avons l'engagement du Gouvernement de faire passer cette contravention à une contravention de quatrième, voire de cinquième classe.

Le compromis auquel nous sommes parvenus nous conduit également à vous proposer le maintien de l'article 14 bis tout en resserrant la portée du dispositif aux seules menaces de mort, afin de répondre à un objectif d'efficience opérationnelle.

S'agissant de l'article 15, relatif aux compétences du préfet en cas de crise, nous proposons une clarification rédactionnelle.

Nos deux commissions des lois n'appréciant généralement pas les demandes de rapport - quoique la nouvelle configuration de l'Assemblée nationale incite peut-être parfois à déroger à cette tradition -, nous sommes convenus de supprimer les articles 18 et 19, au motif que tant l'Assemblée nationale que le Sénat pourront évaluer les dispositifs visés par ces deux articles.

S'agissant maintenant du rapport annexé, nous étions, pour l'essentiel, d'accord sur la plupart des points. La seule proposition de rédaction qui vous sera présentée concerne les garanties apportées sur la police judiciaire, dans le cadre de la réforme de la police nationale : la rédaction proposée à l'alinéa 150 me paraît plus claire que celle que l'Assemblée nationale avait adoptée et ne modifie en rien le fond.

J'espère que le texte ainsi soumis à nos débats, modifié dans le respect des rédactions issues des travaux de nos deux chambres, saura recueillir les suffrages du plus grand nombre d'entre nous.