Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Nous avons travaillé dans un climat de confiance, car nous partageons l'économie générale du projet de loi et les moyens supplémentaires à octroyer.

Sur le rapport annexé, nous nous étions attachés à garantir, pour nos concitoyens, l'accessibilité des démarches et le bon accueil par les forces de sécurité. Nous avions également prêté une attention particulière aux modalités de répartition et d'installation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie et complété le texte en ce qui concerne les réservistes. L'ensemble de ces points ont été repris par l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a également prolongé nos apports, notamment pour renforcer la lutte contre la cybercriminalité, et nous ne pouvons qu'être d'accord avec le texte tel qu'il a été adopté par les députés.

Deux points étaient pour nous particulièrement importants : les garanties données pour préserver le rôle de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de l'organisation de la police nationale, et les limites au développement des amendes forfaitaires délictuelles - Loïc Hervé reviendra sur ce second point.

Sur la police judiciaire, je veux dire que chaque mot a été pesé au trébuchet pour obtenir l'adhésion la plus large possible. Le Sénat avait prévu que la réforme de la police nationale devrait prendre en compte les spécificités de la police judiciaire. Dans le cadre de ses enquêtes, la police judiciaire doit rester sous l'autorité fonctionnelle du procureur. Par ailleurs, elle doit continuer à avoir la capacité de traiter les affaires sensibles. Enfin, avec le développement exponentiel de la délinquance organisée qui dépasse les frontières départementales, il est utile de prévoir des structures zonales qui permettent d'assurer les coordinations nécessaires. L'Assemblée nationale est allée dans ce sens, et la rédaction que nous vous proposons est claire et apporte des garanties, sur lesquelles le ministre s'est d'ailleurs engagé en séance publique. Il reviendra ensuite aux missions d'information de nos deux commissions de s'assurer que ces spécificités sont protégées assurées et, le cas échéant, de proposer d'autres garanties.

Les échanges entre les rapporteurs de nos deux assemblées ont permis d'aboutir à une proposition de rédaction commune sur l'ensemble du texte, qui me semble équilibré, efficace et à la hauteur des enjeux auxquels font face la police et la gendarmerie nationales.