Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Comme l'a souligné le rapporteur pour l'Assemblée nationale, nous vous proposons d'améliorer la rédaction de l'alinéa 150 du rapport annexé en rappelant les principes que la réforme de l'organisation de la police nationale devra respecter quant aux missions de police judiciaire et en apportant des garanties.

Permettez-moi de vous lire la proposition de rédaction n° 1 des rapporteurs pour le Sénat : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu'aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Conformément aux articles 12 et 12-1 du code de procédure pénale, les magistrats conserveront le libre choix du service enquêteur. Cette réforme s'effectuera sans modifier la cartographie des services exerçant des missions de police judiciaire au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) : le maillage territorial actuel sera maintenu et adapté aux évolutions des bassins de délinquance, aucun service de police judiciaire n'étant supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. Les offices centraux et l'échelon zonal seront privilégiés pour le traitement de la criminalité organisée, complexe ou présentant une particulière gravité. Pour assurer ses missions, l'échelon zonal de la police judiciaire disposera de moyens humains et budgétaires propres afin de garantir le bon traitement de ces infractions graves et complexes. »