Intervention de Florent Boudié

Nous avions eu ce débat en commission puis en séance. Cette disposition n'était pas précise dans son périmètre - échelon départemental ou régional ? -, et donc difficilement applicable. D'ailleurs, cet article aurait pu être moins-disant pour les victimes elles-mêmes dans la mesure où le dispositif actuel prévoit de former l'ensemble des forces de l'ordre, dans tous les territoires. Pourquoi créer des brigades spécialisées en territoire rural et pas dans les zones péri-urbaines ou urbaines ?

Je précise que le propre d'une commission mixte paritaire est d'engager des discussions en amont pour parvenir à des accords là où des divergences s'expriment entre nos deux assemblées. Nous avons convenu de la suppression de cet article eu égard aux engagements pris par le Gouvernement ainsi qu'au renforcement des moyens et de la formation des forces de l'ordre. Le maintenir aurait été de nature à faire échouer cette commission mixte paritaire.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour le Sénat. - Je partage l'analyse du rapporteur pour l'Assemblée nationale. Toutes les personnes que nous avons auditionnées, notamment dans les brigades de gendarmerie, compétentes dans les zones rurales, ont indiqué qu'un travail était en cours. Le dispositif qu'elles élaborent sera beaucoup plus précis. Cet article aurait pu poser, qui plus est, des problèmes d'interprétation.