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Intervention de Sandra Regol
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er décembre 2022 à 8h35
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
L'article 6 bis prévoyait qu'il y ait, dans chaque commissariat et dans chaque gendarmerie, un agent référent spécifiquement formé. En effet, la question de la réception de la parole des victimes pose de nombreux problèmes, en raison d'un défaut de formation des agents. Il s'agissait d'un acquis important pour les associations de victimes et de femmes. Je suis non seulement étonnée, mais aussi choquée par la suppression qui nous est proposée par les rapporteurs.
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Nous retrouvons ces précisions dans le rapport annexé, aux alinéas 169 et 170.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons également complété le rapport annexé sur ce point, à l'alinéa 185. Le texte répond parfaitement aux objectifs poursuivis.
L'ajout se trouvant dans le rapport annexé, ces dispositions n'ont plus de valeur normative et peuvent ne pas être appliquées. Pouvez-vous me le confirmer, pour être certaine de vous avoir compris ?
