Intervention de Florent Boudié

Commission mixte paritaire — Réunion du 1er décembre 2022 à 8h35
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Florent Boudié, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Au-delà des compléments apportés par le rapport annexé - qui vont dans votre sens -, nous avons fait face à une difficulté de principe, que j'avais signalée en séance. En effet, nous introduisions une disposition spécifique pour une catégorie particulière de victimes, ce qui aurait impliqué de prévoir à l'article 10-2 du code de procédure pénale des modalités d'accueil et d'accompagnement pour chaque catégorie de victimes. On ouvrait là un champ qui laissait présager une vision systématiquement parcellaire et segmentée. Cette manière de faire semblait lourde et contraire à l'objectif qui est le nôtre de façon générale : offrir le meilleur accompagnement possible de toutes les victimes, en prenant en compte bien sûr la spécificité des infractions subies.

C'est pourquoi il nous a semblé important de maintenir l'approche générale de l'article 10-2 du code de procédure pénale, et d'apporter des garanties supplémentaires sur l'accueil du public dans le rapport annexé.

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