Intervention de Jean-Yves Leconte

Quand un besoin particulier apparaît, il n'est pas illégitime - et c'est même le rôle du législateur - d'y répondre et de le faire de façon normative plutôt qu'en prévoyant des mesures qui se retrouvent dans un rapport annexé.

Vous aurez la majorité nécessaire pour supprimer cet article. Toutefois, sur ce point comme sur d'autres, il me semble dommage de restreindre un texte auquel divers groupes politiques avaient contribué. À ce titre, j'incite nos rapporteurs à aller un peu au-delà de la simple majorité nécessaire à l'adoption du texte en séance.