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Intervention de Florent Boudié
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er décembre 2022 à 8h35
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Je veux préciser que sept des onze AFD existantes sont aujourd'hui applicables en cas de récidive. C'est notamment le cas de l'AFD pour usage de stupéfiants créée en 2019.
D'un point de vue concret, les agents verbalisateurs ont accès, grâce à leur terminal NÉO, au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Le TAJ est complété des AFD dans les 96 heures suivant la délivrance de l'amende. L'agent verbalisateur a donc la possibilité de vérifier qu'il y a bien eu réitération de l'infraction. La récidive légale correspond à des conditions spécifiques pour les personnes définitivement condamnées et il faudrait, dans ce cas, que l'agent verbalisateur ait accès au casier judiciaire, ce qui nécessiterait de consulter le procureur de la République.
J'ai bien entendu le souhait de prudence émis par le Sénat lors de nos discussions sur le champ d'application de la récidive, et c'est la raison pour laquelle nous avons privilégié les cas où l'AFD a une valeur opérationnelle importante pour les agents verbalisateurs, au lieu d'avoir une extension systématique.
