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Intervention de Sandra Regol
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er décembre 2022 à 8h35
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Sandra Regol, députée :
Je voudrais évoquer l'alinéa 65. En effet, il semblerait que les amendes soient les mêmes, quelles que soient les infractions commises.
