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Intervention de Florent Boudié
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er décembre 2022 à 8h35
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Florent Boudié, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit d'une mesure d'harmonisation. Il n'y a pas de volonté, au détour de la CMP, d'aggraver les amendes applicables. Cette harmonisation a d'ailleurs été vivement suggérée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Il nous semble important de respecter l'échelle des peines, notamment dans le cas des AFD.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
