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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er décembre 2022 à 8h35
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour le Sénat :C'est très exactement la position du Sénat.
L'article 18 est supprimé.
