Intervention de Gérard César

Lorsque la commission a supprimé la restriction à l’utilisation des indices de tendance des marchés, elle a toutefois précisé, afin de rester en conformité avec le droit européen de la concurrence, que ces indices de tendance ne pourraient se transformer en recommandations de prix contraignantes pour toute la profession.

Cette précaution paraît inutile, à la réflexion, car l’interdiction des ententes sur les prix relève déjà d’autres dispositions législatives ou communautaires.

La commission est donc favorable à cet amendement.