Intervention de Gérard César

M. Yannick Botrel a indiqué que la commission de l’économie, dont il est membre, a déjà amélioré la rédaction de l’article 7, en particulier en ce qui concerne les indices de tendance de marché. Aller plus loin risquerait de mettre le code rural en grave contradiction avec le droit européen de la concurrence, et je suis persuadé que M. le ministre ne manquera pas de le rappeler.

L’avis de la commission est donc défavorable.