Intervention de Yannick Botrel

Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 7

Photo de Yannick BotrelYannick Botrel :

Cet amendement me paraît de nature à nous permettre de progresser. Monsieur le ministre, vous avez déjà eu l’occasion, me semble-t-il, d’affirmer votre intention, ou votre ambition – je ne sais quel mot convient le mieux ! –, de faire évoluer le droit européen de la concurrence.

Par ailleurs, l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui porte sur les règles de la concurrence, prévoit un certain nombre de dérogations en ce qui concerne les pratiques susceptibles de favoriser un progrès économique. Or, les interprofessions ont précisément pour vocation de promouvoir le progrès économique, et notre amendement n’est pas en contradiction avec cet objectif.

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