Intervention de Gérard César

Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 7

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

La réglementation communautaire n’impose de renseigner que les huit premiers chiffres de la nomenclature combinée.

Certes, le renseignement du neuvième chiffre donnerait des informations plus fines sur le commerce des vins. Toutefois, il me semble difficile de nous éloigner de la réglementation communautaire.

J’ajoute que ce sujet, d’une grande technicité, relève plus du règlement que de la loi. M. le ministre évoquera peut-être une possible modification des règlements.

La commission avait émis un avis défavorable. Mais à ce stade, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, tant il est vrai que le neuvième chiffre est important en matière de législation douanière.

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