Intervention de Bruno Le Maire

Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, pour des raisons de forme et non de fond.

Cette question relève du domaine réglementaire et il ne paraît pas souhaitable de la traiter par la voie législative. Je prends l’engagement que nous étudierons, avec Mme Christine Lagarde et avec la Direction des douanes, l’extension du neuvième chiffre par la voie réglementaire. Cela ne soulève pas de problème de fond.