Intervention de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement porte sur les compétences des interprofessions.

L’alinéa 37 de l’article 7 revient sur l’application des accords conclus au sein d’une interprofession à l’ensemble des productions de la filière qu’elle représente. C’est d’ailleurs sur cette base que l’État peut ensuite autoriser le prélèvement de cotisations interprofessionnelles.

Accroître les pouvoirs des interprofessions sans leur garantir une meilleure représentativité est contraire à notre définition de l’intérêt général. L’exemple de la filière laitière nous le montre bien. Tous les producteurs de lait sont soumis à une cotisation volontaire obligatoire, une COV. Celle-ci est prélevée directement par le biais de la laiterie sur la facture établie entre le livreur et l’acheteur, et elle est versée à l’interprofession laitière.

Or, aujourd’hui, une seule organisation de producteurs est représentée dans l’interprofession. Ainsi, un accord peut être conclu et étendu à toute une profession alors même qu’une grande partie de celle-ci n’aura pas été consultée.

On en arrive donc à une situation de quasi-monopole de représentation pour la FNSEA, au mépris des élections professionnelles, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer. En effet, la représentation des producteurs agricoles dans les interprofessions est réservée aux seules sections spécialisées de la FNSEA et elle ne fait l’objet d’aucune disposition de nature législative ou réglementaire.

Afin de revenir sur cette absence de démocratie au sein des interprofessions, notre amendement vise à encadrer la possibilité d’extension d’un accord interprofessionnel. Ainsi, un accord ne pourrait être étendu que si la représentation des producteurs intègre la totalité des organisations syndicales à vocation générale habilitées à siéger nationalement. Un Parlement digne de ce nom se doit de faire respecter ce principe élémentaire.