Intervention de Alain Houpert

Cet amendement reprend une disposition qui figurait dans le texte initial du Gouvernement. Il permet de déroger à la règle de l'unanimité lorsqu'une telle exigence risque de paralyser le fonctionnement d'une interprofession élargie.

Je salue le travail du rapporteur qui, par attachement au caractère intégrateur de l'interprofession, défend la règle de l'unanimité. Il me semble toutefois que cette question mérite d'être posée en séance publique. De fait, plus une interprofession s'élargit, plus il devient difficile d'en attendre des décisions à l'unanimité.

La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice difficile. La volonté et l'unanimité de toutes les familles professionnelles sont nécessaires pour conclure un accord accepté, donc applicable et appliqué. Mais l'interprofession, dont il convient de réaffirmer le caractère d'association volontaire de droit privé, doit à l’évidence trouver des compromis entre des intérêts potentiellement divergents.

Or, l'expérience montre que plus le nombre d'intervenants dans l'interprofession est élevé, plus l'exercice est difficile. A contrario, plus la structuration en collèges rassemblant des familles exerçant la même activité dans la filière est forte, plus l'exercice a de chances d'aboutir.

Pour faciliter une gouvernance plus efficace des interprofessions et conduire chaque famille à se déterminer dans le processus de décision, il est proposé d'inciter les organisations professionnelles qui en sont membres à se structurer en collèges, dont le nombre doit rester suffisamment restreint pour traduire la réalité de la filière, permettre des rapports de force équilibrés et simplifier le dialogue. Ces collèges pourraient concerner la production, la première mise en marché, la transformation, les fournisseurs de l'amont, la commercialisation.

Cette structuration en collèges serait de nature à faciliter l'application de la disposition permettant de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel.

Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement permettrait aux filières de maîtriser leur destin, puisque toute décision devrait désormais être prise à l’unanimité.