Intervention de Rémy Pointereau

Cet amendement est presque identique à celui de M. Alain Houpert.

La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice très difficile. L'unanimité de toutes les familles professionnelles est presque impossible à obtenir.

Dans les interprofessions dites longues, qui associent l'ensemble des acteurs de la filière, certains accords sont susceptibles de ne concerner qu'une partie d'entre eux. Tel est, en particulier, le cas des accords portant sur des contrats types entre la production, la première mise en marché, voire la transformation.

C'est pourquoi il convient à notre avis de rétablir la disposition initiale du projet de loi qui permet de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel. Plus simple, elle était de nature à favoriser la mise en place de la politique contractuelle visée à l'article 3 du présent projet de loi.