Intervention de Gérard César

Les interprofessions reposent sur l’engagement volontaire des différents acteurs des filières agricoles et agroalimentaires d’avancer tous ensemble – et j’insiste sur les termes « tous ensemble ».

Le processus de décision est difficile, car, aux termes de la loi de 1975, les accords interprofessionnels requièrent l’unanimité.

Les amendements proposés visent à revenir au texte du projet de loi initial, qui permettait aux interprofessions de ne pas se soumettre à la règle de l’unanimité à deux conditions : d’une part, cette exception devait être prévue à l’avance dans les statuts ; d’autre part, l’unanimité restait requise pour les professions concernées par l’accord.

La commission avait supprimé la faculté de conclure des accords partiels pour deux raisons : d’abord, les accords à géométrie variable portent en germe l’éclatement des interprofessions ; ensuite, il est très difficile de déterminer quels accords ne concernent qu’une partie des filières. Ce qui se passe à un bout de la chaîne peut avoir des répercussions sur l’autre bout. Cette relation de cause à effet justifie l’existence des interprofessions.

La question du choix de la majorité retenue est très complexe. Nous avons encore pu le vérifier ce matin – M. Emorine peut en témoigner – lorsque nous avons évoqué, en commission, l’application de la règle de la majorité simple ou celle de la majorité qualifiée au sein des chambres de commerce.

L’adoption de ces amendements aboutirait à la mise en place d’un système à plusieurs vitesses, des décisions pouvant être prises à la majorité qualifiée dans un secteur et à la majorité simple dans un autre.

Mes chers collègues, à ce stade, la commission demande le retrait des amendements, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.