Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 7, amendement 426

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

L'amendement n° 426, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande » ;

La parole est à Mme Odette Herviaux.

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