Intervention de Odette Herviaux

Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte de leur activité et de leur bilan financier aux autorités administratives.

Les auteurs de cet amendement estiment que, pour améliorer la transparence dans l’action menée par l’organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent pouvoir accéder à ces informations sur ses activités et son bilan financier.

Voilà quelques années, la Cour des comptes avait relevé que, parfois, les cotisations volontaires obligatoires venaient grossir les réserves financières des interprofessions sans que la nécessité en soit toujours évidente et qu’une certaine opacité entourait certains accords étendus, dont la consultation n’était possible qu’au ministère de l’agriculture ou au siège de l’interprofession.

Depuis, le ministère de l’agriculture a proposé la rédaction d’un guide commun d’instruction et de suivi des accords professionnels, ce qui va dans le bon sens, et les vérifications sur place sont prévues au moins une fois tous les cinq ans pour les organismes percevant annuellement plus de 1 million d’euros au titre des CVO.

Ces instructions, monsieur le ministre, ont-elles suffi à clarifier le champ d’action des interprofessions et leur financement ?

Pour notre part, je le répète, nous estimons que, si l’on veut parfaire le dispositif et le rendre plus transparent, les cotisants, qu’ils soient membres ou non de l’interprofession, doivent avoir le droit de demander ces informations sur l’activité de l’interprofession qu’ils financent.