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Intervention de Gérard César
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 7
Gérard César, rapporteur :L’article L. 632-8--1 du code rural prévoit que les organisations interprofessionnelles rendent compte chaque année de leur activité à l’autorité administrative, obligation qui constitue la contrepartie de leur reconnaissance.
En revanche, il ne nous paraît pas justifié d’imposer dans la loi que les interprofessions rendent les mêmes comptes à l’ensemble des personnes concernées par leur action : cela relève davantage des statuts que chaque interprofession se donne. Nous avons d’ailleurs toujours insisté sur le fait que les interprofessions se gèrent elles-mêmes. Elles peuvent bien sûr choisir de rendre des comptes à l’ensemble de leurs cotisants ; pour autant, c’est dans les statuts que cela doit être fixé, et chaque interprofession aura ses propres statuts.
La commission a donc émis un avis défavorable.
