Intervention de Bernard Frimat

Je suis donc saisi d’un amendement n° 444 rectifié ter, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 632-9 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « de l’article L. 632-2-1 et » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Je le mets aux voix.