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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article additionnel après l'article 7, amendement 12
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure et Bruguière et MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc et P. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
