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Intervention de Gérard César
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article additionnel après l'article 7 bis
Gérard César, rapporteur :La précision que propose M. Bailly paraît utile afin de garantir un traitement équitable des producteurs dans chaque bassin de production et de sécuriser juridiquement les actuelles grilles de prix.
Il s’agit d’un point très technique. La rédaction de l’amendement laissant entendre que les prix du lait seraient fixés de manière administrée, il convient de vérifier que la notion de grille de paiement n’est pas incompatible avec les règlements communautaires. Sans doute M. le ministre pourra-t-il nous apporter quelques précisions sur ce point.
La commission de l’économie a émis un avis favorable sur cet amendement.
