Intervention de Bruno Le Maire

Je suis au regret de dire que je suis défavorable à cet amendement, pour des raisons de principe liées au respect du droit communautaire.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, le Gouvernement n’acceptera jamais de dispositions contraires au droit européen ce qui – vous l’avez pressenti, monsieur le rapporteur – est le cas de cette mesure.

Prévoir l’instauration de grilles de paiement nous conduirait à déterminer un prix administré par l’État, ce qui est en contradiction totale avec l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne, qui stipule que « sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords [visant à] fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ».

Sur le fond, je comprends l’objectif de M. Bailly. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes allés le plus loin possible dans cette voie, notamment en permettant aux interprofessions de fixer des indices de tendance de marché.

Avec l’adoption de cet amendement – j’attire l’attention du Sénat sur ce point –, nous franchirions sans aucun doute possible la ligne rouge par rapport au droit communautaire.