Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° I-1542 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Decool, Mme Espagnac, M. Guerriau, Mme Jasmin, MM. Longeot et Mérillou, Mmes Pantel et Poumirol et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 15 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le VII de l’article L. 213-12 est complété par les mots : « et de l’article L. 213-10-13 » ;

2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 213-10-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -10 -13 – I. – Une redevance pour gestion équilibrée et durable de l’eau est affectée au financement des projets portés par les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du même code.

« II. – La redevance est constituée d’une augmentation de 3 % à 10 % de toutes les redevances perçues par les agences de l’eau au titre des articles L. 213-12-1 au L. 213-10-12. Le pourcentage sera fixé par chaque comité de bassin.

« III. – Les modalités de répartition entre les établissements publics territoriaux de bassin des recettes produites par la redevance sont définies par les conseils d’administration des agences de l’eau. »

II. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant n’inclut pas la recette prévue à l’article L. 213-10-13 du code de l’environnement provenant de la majoration des recettes des agences de l’eau. »

La parole est à M. Hervé Gillé.