Intervention de Hervé Gillé

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont des outils essentiels à la gestion équilibrée et durable de l’eau. En outre, ils permettent de développer les solidarités opérationnelles à l’échelle des bassins versants.

L’analyse financière de ces établissements met au jour une fragilité pour assurer leurs missions, notamment celles relatives à l’expertise, à la planification et à la programmation territoriale avec l’ensemble des acteurs. Or il s’agit là d’un enjeu essentiel dans le contexte d’adaptation aux dérèglements climatiques que nous connaissons.

Les décisions territoriales doivent s’appuyer non seulement sur une connaissance fine des fonctionnements écosystémiques et hydrauliques, mais aussi sur une animation territoriale à même d’associer l’ensemble des parties prenantes et de coconstruire les plans d’action.

Vous le savez : quelle que soit leur localisation ou leur richesse, les collectivités territoriales doivent pouvoir être accompagnées, d’une part, pour la gestion intégrée de l’eau par bassin et l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) ; de l’autre, pour les missions relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Les financements pour l’ingénierie sont aujourd’hui de plus en plus complexes à mobiliser, faute de compétences et de recettes fléchées. Il est indispensable que les EPTB bénéficient d’un autofinancement pérenne pour assurer leurs missions socles, inscrites dans l’article ad hoc les concernant, et donc d’une recette fléchée.

Certes, l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement prévoit une majoration de la redevance levée par les agences de l’eau pour la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) par les EPTB. Mais cette disposition n’a jamais pu être mobilisée, malgré plusieurs dossiers déposés en ce sens.

Plusieurs freins ont été identifiés, dont l’application du plafond mordant des recettes aux agences de l’eau et le manque de précision du texte, qui entraîne des interprétations différentes.

Aussi, nous proposons une disposition plus simple : il s’agit de mettre en œuvre une recette fléchée pour les projets des EPTB en majorant de 3 % à 10 % les redevances levées par les agences de l’eau. Cette recette n’est pas affectée aux agences de l’eau : elle n’est donc pas soumise au plafond mordant.