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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 24 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 15 B, amendement 825
Pierre Laurent, président :L’amendement n° I-825 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10, 6 % » est remplacé par le taux : « 13, 6 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
