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Intervention de Gérard César
Réunion du 26 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 8, amendements 461 100
Gérard César, rapporteur :Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait une date butoir au 1er janvier 2013. Désireuse d’avancer sur la question du transfert de propriété, la commission de l’économie a fixé cette date au 1er janvier 2012, ce qui constitue une avancée importante.
L’amendement n° 461 est donc largement satisfait. Nous n’allons pas, comme hier, engager une bataille de pourcentages, mais le taux de satisfaction est sans doute proche de 100 %.
