Intervention de Daniel Dubois

Il s’agit d’un amendement de conséquence.

À partir du moment où la règle est clairement définie et où le statut d’« organisation de producteurs » est réservé aux seules organisations de producteurs procédant à un transfert de tout ou partie de la production de ses membres, il n’est pas cohérent de permettre au pouvoir réglementaire de conditionner l’octroi de ce régime à des organisations de producteurs qui ne seraient que mandataires de leurs membres.

En outre, il est important de clarifier la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa, afin de mieux cibler le type d’organisations de producteurs aujourd’hui concernées par cette nécessaire mise en conformité, à savoir les organisations de producteurs à vocation non commerciale ou celles qui ne procèdent pas à un transfert de propriété de tout ou partie de la production.