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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 24 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 15, amendement 1670
Pierre Laurent, président :L’amendement n° I-1670 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1220 rectifié, présenté par MM. Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après le mot : « article », sont insérées les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
